Vous souhaitez exprimer vos volontés médicales.

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À quoi servent les directives anticipées ?

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation.

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Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte ?

Condition de forme : le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives.

Elles doivent être datées, signées et devez préciser votre nom, prénom, date et lieu de naissance.

Condition de fond : L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

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En bref :

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Article L.1111-11 du Code de la Santé Publique

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches